Article D421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Tout navigant titulaire de plusieurs brevets, licences, qualifications ou certificats le rattachant à des sections ou catégories différentes peut faire l'objet d'une inscription sur plusieurs registres lorsque :
a) Travaillant pour le compte d'autrui, il est affecté à des sections ou catégories différentes ;
b) Travaillant pour son propre compte, il exerce une activité aérienne dans des catégories différentes.