Article D421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Des registres pour l'inscription, par catégorie et par section, des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile).