Article D410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réception sont délivrés par le ministre chargé de la défense nationale.