Article D370-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D370-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au Conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article D. 370-4. Il en est de même en cas de décès ou de démission.