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Article D370-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D370-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Le Conseil supérieur de l'aviation marchande peut, lorsqu'il en décide à la majorité des deux tiers de ses membres, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toutes propositions portant sur des questions intéressant le transport aérien.