Article D360-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D360-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article D. 360-4. Il en est de même en cas de décès ou de démission.