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Article D360-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/08/1985
au
05/04/2003
(Code de l'aviation civile)
Données brutes
Article D360-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/08/1985
au
05/04/2003
(Code de l'aviation civile)
La durée du mandat des membres du conseil supérieur de l'aviation marchande est de trois ans. Le mandat est renouvelable.