Article D360-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D360-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes :
Premier collège :
1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ;
2° Onze membres représentant l'Etat :
- un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
- un représentant du ministre chargé des armées ;
- un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
- un représentant du ministre chargé de la poste ;
- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre eux ;
3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du transport aérien ;
4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant.
Deuxième collège :
1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ;
2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien, à raison de :
- trois pour le personnel navigant ;
- cinq pour le personnel au sol ;
3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;
4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant d'Aéroport de Paris ;
5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.
Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.