Article D360-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D360-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le Conseil supérieur de l'aviation marchande peut, lorsqu'il en décide à la majorité des deux tiers de ses membres, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toutes propositions portant sur des questions intéressant le transport aérien.