Article D321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La compétence de la commission du transport des matières dangereuses et infectes, instituée par le décret du 27 février 1941, est étendue aux questions de transport des matières dangereuses et infectes par air.