Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.