Article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Pour chacun de ces aérodromes, des arrêtés pris par le ministre chargé de l'aviation civile, contresignés par le ministre des armées (armée de l'air et armée de mer, aéronavale) si ses services les utilisent, fixeront s'il y a lieu les modalités d'application.