Article D245-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D245-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le décret déclarant les terrains réservés en application de l'article R. 245-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre des armées.