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Article D244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.