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Article D244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 244-1 pour définir les installations soumises à autorisation à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement seront pris après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.