Article D243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Lorsque, par application de l'article R. 243-2, les frais de balisage d'une ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant un comité mixte permanent qui sera institué par arrêté commun du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre des armées et du ministre chargé de l'électricité.