Article D243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal d'instance du lieu de situation des biens grevés.