Article D242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les intéressés peuvent se dispenser de produire la demande visée à l'article D. 242-8 lorsque les obstacles qu'ils se proposent d'établir demeureront à quinze mètres au moins en dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement.