Article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Dans les zones grevées de servitudes de dégagement, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions du plan de dégagement ou aux mesures provisoires de sauvegarde.