Article D242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitudes aéronautiques de dégagement en vertu de l'article R. 241-4, relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques est précédée d'une conférence entre les services intéressés.