Article D241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées, après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.