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Article D241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


La commission centrale des servitudes aéronautiques se réunit sur convocation de son président, chaque fois que l'importance ou le nombre des affaires qui lui sont soumises le justifie.

Les avis émis par la commission sont motivés. Ils sont pris à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante.