Article D241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
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La commission centrale des servitudes aéronautiques est constituée au sein du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.
Elle est placée sous la présidence du président de cet organisme et comprend :
Les membres du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes ;
Les représentants du ministre chargé de la construction, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur et suivant l'ordre du jour ;
Les représentants des départements ministériels intéressés autres que ceux visés ci-dessus.
La commission peut entendre toute personnalité choisie en raison de sa compétence.