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Article D233-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D233-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.