Article D233-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D233-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.