Article D233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.