Article D233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile pris en accord avec le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances délimitent les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile.