Article D233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.