Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 ASS)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 ASS)


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.