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Article D228-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/11/2005
au
01/11/2023
(Code de l'aviation civile)
Données brutes
Article D228-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/11/2005
au
01/11/2023
(Code de l'aviation civile)
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la durée restant à courir de ce mandat.