Articles

Article D228-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D228-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants d'aérodromes ou de transporteurs aériens.