Article D228-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D228-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.