Article D216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile, ou aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un agrément, un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13.