Article D213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'article D. 213-3 s'applique à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.