Article D213-1-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D213-1-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 du présent code s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du travail et de l'environnement. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.