Article D213-1-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D213-1-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le préfet est destinataire du cahier des consignes d'intervention établi par l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement à leur mise en oeuvre.
Il fait procéder à des visites sur place organisées par les services de l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.
Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation.