Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT)
Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT)
(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)