Articles

Article D213-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D213-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Pour l'exercice des missions conférées par la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur de l'aviation civile en métropole, au directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, Martinique et Guyane et au chef du service de l'aviation civile territorialement compétent pour la Réunion et pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.