Article D212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés :
Par arrêté préfectoral dans les deux premiers cas visés à l'article précédent ;
Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile aprés avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas ;
Dans cette dernière éventualité, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.