Article D133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La durée de validité des autorisations visées à l'article D. 133-10 est au maximum de trois ans. Néanmoins, à un moment quelconque de sa validité, l'autorisation peut être suspendue ou retirée.