Article D131-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D131-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le règlement d'assistance métérologique à la navigation aérienne s'applique, en dehors de l'espace aérien précisé à l'article précédent, aux aéronefs portant des marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec les règles régissant l'espace aérien où évoluent ces aéronefs.