Article D131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le règlement d'assistance météorologique à la navigation aérienne s'applique, dans l'espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française, à tous les vols d'aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et à tous les services assurés par l'administration française relativement à la préparation et à l'exécution de ces vols.