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Article D131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/1967
au
13/06/2010
(Code de l'aviation civile)
Données brutes
Article D131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/1967
au
13/06/2010
(Code de l'aviation civile)
Les mesures d'application dudit règlement font l'objet de décisions du ministre chargé de l'aviation civile.