Article D131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.