Article D131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Dans le cadre fixé par l'article précédent, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.