Article D131-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D131-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien.