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Article D131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent l'autre type de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement, par arrêté, les règles de nature à assurer cette compatibilité.