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Article D131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement les règles de nature à assurer cette compatibilité.