Articles

Article D131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


La circulation aérienne comprend :

- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;

- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence de la défense.