Article D131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs civils et des aéronefs d'Etat soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.