Article D131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements aériens des aéronefs civils et des aéronefs d'Etat lorsque ceux-ci effectuent des vols assimilables aux précédents du fait de leur nature. Elle relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile.